DÉFENSE PÉNALE
DROIT PÉNAL DE L’URBANISME & DE L’ENVIRONNEMENT
EDMOND propose une défense pénale active et rigoureuse dans ces matières hautement techniques que sont le droit pénal de l’urbanisme et le droit pénal de l’environnement.
Le droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. A ce titre, de nombreuses infractions peuvent être commises :
• Violation du plan local d’urbanisme (PLU)
• Violation des règles relatives à la protection des espaces naturels sensibles
• L’exécution illégale de travaux : travaux sans déclaration, travaux sans autorisation, travaux autorisés par fraude
• Entrave à la visite d’un homme de l’art d’un immeuble de secteur sauvegardé ou de restauration immobilière
• Entrave à l’exercice du droit d’inspection des terrains aménagés pour le camping ou le caravanage
Il n’est pas rare que ces infractions aux règles d’urbanisme se couplent avec celles prévues en matière de protection de l’environnement. Ainsi, des sanctions sont prévues en cas d’atteintes à la nature et à l’environnement dans son ensemble :
• Rejets polluants
• Contraventions de grande voirie
• Abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages
• Pollutions accidentelles par les hydrocarbures
• Infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (gestion illégale de déchets…)
• Disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable
Expériences Notables
- Défense d’une entreprise Varoise spécialisée dans la valorisation des déchets poursuivie pour des infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement et pour violation du plan local d’urbanisme.
- Défense d’un restaurateur de renommée nationale dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour des faits qualifiés d’achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime non professionnelle.