L’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution ?
Par arrêt du 22 juin 2023, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix en Provence a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par notre associé Tom Bonnifay.
L’article 51-1, issu de la loi du 23 mars 2019, est un mécanisme procédural réservé au droit de la presse permettant au juge d’instruction de mettre en examen une personne pour diffamation ou injure sans avoir à la convoquer.
Le juge d’instruction qui choisit cette voie procédurale adresse un courrier à la personne soupçonnée dans lequel il sollicite sa réponse à différentes questions écrites. Il décide ensuite de la mettre en examen ou non.
‼️ Problème : le texte n’impose pas au juge d’instruction de notifier à l’intéressé son droit de garder le silence.
Il existe donc un risque d’auto-incrimination contraire aux principes dégagés par la CEDH et le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation devra se prononcer dans les 3 mois pour dire si elle entend saisir ou non le Conseil constitutionnel de cette question.