Droit Pénal
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[Expérience professionnelle] Perquisition et saisies I L’officier de police judiciaire doit inventorier et placer sous scellés l’ensemble des objets retrouvés dans les lieux à peine de nullité I 19 septembre 2022

Par jugement du 19 septembre 2022, Tom BONNIFAY du cabinet EDMOND AVOCATS a obtenu l’annulation de la saisie de deux téléphones portables et de leur exploitation ultérieure par les services de police.

Dans le cadre de cette affaire, le domicile d’un individu soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants avait été perquisitionné par des policiers à la suite d’une enquête préliminaire de plusieurs mois.

Placé en garde à vue, l’intéressé avait été interrogé sur la présence de deux téléphones portables retrouvés à son domicile lors de la perquisition.

Le contenu des échanges retrouvés sur ces deux téléphones pouvait laisser penser que l’individu participait à un trafic de produits stupéfiants.

L’individu était ensuite déféré devant le procureur de la République et faisait l’objet d’une procédure de comparution immédiate.

Par requête déposée devant le tribunal correctionnel, Tom BONNIFAY se fondait sur les articles 56, alinéa 4, et 59 du code de procédure pénale pour solliciter l’annulation de la saisie et de l’exploitation des deux téléphones portables au motif que ceux-ci n’avaient pas été « immédiatement inventoriés et placés sous scellés » lors de la perquisition.

En réalité, le procès-verbal de perquisition ne faisait nullement état de la présence de ces deux téléphones portables au domicile de l’intéressé.

Pour rappel, l’article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit que :

« Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57. »

L’article 59, alinéa 2, du code de procédure pénale, rappelle que :

« Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité ».

La chambre criminelle rappelle également que l’officier de police judiciaire qui, au cours d’une perquisition, découvre des objets susceptibles de provenir d’une infraction, doit procéder a leur saisie régulier, c’est-à-dire à leur inventaire et à leur placement sous scellés.

En pratique, l’officier de police judiciaire établit une fiche pour être accrochée à chacun des scellés, sur laquelle sont indiquées leur provenance et les conditions de leur découverte.

En oubliant d’inventorier et de placer sous scellés les deux téléphones portables, puis en exploitant les portables de l’intéressé hors sa présence, l’officier de police judiciaire a entaché la procédure d’irrégularité.

Après avoir retenu l’existence d’un grief, le tribunal a annulé les deux saisies.