Si le passe sanitaire est devenu le principal sujet de préoccupation des employeurs en quête de salariés et des salariés en quête d’emplois, il n’épuise pas le champ des prérequis à une éventuelle embauche. Il n’est en effet pas rare qu’un employeur réclame un casier judiciaire vierge avant d’envisager un recrutement. Dans certains cas, il est même en obligation de le faire.
Dans ce cas, comment vous assurer qu’un antécédent judiciaire ne vous empêchera pas d’être recruté ? Explications.
1. Quelles sont les infractions inscrites sur votre casier judiciaire ?
Votre casier judiciaire est constitué de 3 types de bulletin dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :
- Le bulletin n°1 (B1) est le plus complet en ce qu’il comprend toutes les condamnations d’une personne, y compris celles prononcées lors de la minorité ou prononcées par une juridiction étrangère (sous réserve d’accord avec ce pays) :
- Le bulletin n°2 (B2) comporte la plupart des condamnations susvisées à l’exception d’un certain nombre comme les compositions pénales, les condamnations assorties d’une dispense de peine, les décisions prononcées alors que vous étiez mineur, les condamnations prononcées pour contravention, les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine.
- Le bulletin n°3 (B3) contient les sanctions les plus graves, notamment les condamnations supérieures à 2 ans pour un crime ou un délit, certaines déchéances et incapacités comme la déchéance de l’autorité parente ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, le suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le tribunal peut décider, lorsque cela lui est demandé, de ne pas inscrire certaines condamnations sur le B2 ou le B3. En revanche, la mention sera toujours portée au B1.
2. Qui peut accéder à mon casier judiciaire ?
Si le bulletin n°1 n’est accessible qu’à la justice, en revanche les bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire peuvent être portés à la connaissance de l’employeur :
- le bulletin n°3 vous est transmis par le biais d’une simple demande sur internet ou par courrier. L’employeur peut donc vous en demander une copie.
- le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à une longue liste d’autorités publiques (préfets, administrations publiques de l’Etat, autorités militaires…) pour des raisons spécifiques, et notamment lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi public. Il peut également être demandé par un employeur privé ou public qui souhaite recruter sur un poste en contact avec des mineurs.
L’existence d’une condamnation peut donc vous empêcher d’exercer certains métiers ou dans certains secteurs (administration, petite enfance, sécurité privée…).
Si vous vous interrogez sur l’existence d’une condamnation à votre bulletin n°2, vous pouvez vous rendre au tribunal compétent pour votre domicile et demander à ce qu’on vous communique oralement le contenu de votre bulletin n°2.
3. Comment faire disparaître une mention de mon casier judiciaire ?
Les condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire s’effacent après un long délai qui varie en fonction de la nature de la sanction prononcée Par exemple, il est de 3 ans en cas de condamnation à une peine jours-amende et de 5 ans en cas d’emprisonnement inférieur ou égal à un an.
Ces délais sont même doublés en cas de récidive.
Notre cabinet est donc régulièrement amené à initier des procédures pour obtenir l’effacement d’une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cette demande peut être déposée à l’issue d’un délai de 6 mois après que la condamnation est devenue définitive soit entre les mains du procureur de la République, lorsque la condamnation a été prononcée en France, soit entre celles du tribunal judiciaire de votre domicile lorsque la condamnation a été prononcée à l’étranger (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).
Elle doit être motivée et présenter le projet professionnel justifiant la demande d’effacement.
Il est donc important de collecter un maximum de documents pour étayer ce projet professionnel (diplômes, courriers de l’employeur, contrats de travail et fiches de paie antérieurs à la condamnation, attestations de moralité etc.)
Cette demande doit être déposée rapidement dans la mesure où les délais de traitement peuvent parfois être extrêmement long.
Notons tout de même que l’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives aux délits et crimes les plus graves (meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agresse sexuelle ou viol).